J.O. 215 du 16 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0623702V


Par application des dispositions de l'article L. 211-11, L. 212-12 et L. 212-13 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est à Marseille (13386), 35, rue Georges, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est à Marseille (13009), 56, chemin Joseph-Aiguier.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la CRAM du Sud-Est.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.